Garantie légale sur les produits personnalisé
Article de Loi:
Les nouvelles règles en matière de garantie expliquées sur les différentes pages web de la rubrique « Garantie » s'appliquent à tous les contrats de vente de biens conclus à partir du 1er juin 2022.
Les contrats de vente de biens conclus avant le 1er juin 2022, ainsi que les animaux achetés avant et après cette date, restent couverts par les anciennes règles de garantie introduites par la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en matière de cas de vente de biens de consommation
Vous trouverez plus d'informations sur les "anciennes" règles de garantie dans notre brochure et dépliant avec questions fréquemment posées
La loi sur la garantie s'applique à la vente de biens de consommation par un vendeur professionnel à un consommateur qui achète pour un usage privé.
Garanties sur les produits personnalisables en impression 3D – Belgique
Chez Sorane Technology, nous concevons des pièces en impression 3D entièrement personnalisées pour répondre aux besoins spécifiques de nos clients. Bien que ces produits soient fabriqués sur mesure, vous bénéficiez toujours d’une protection légale.
✅ Garantie légale de conformité (2 ans)
En Belgique, tout produit acheté bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans, même lorsqu’il est personnalisé via impression 3D. Cela signifie que si un défaut de fabrication ou un problème lié à la conformité du produit apparaît dans les deux ans suivant la livraison, nous prendrons en charge la réparation, le remplacement ou le remboursement, selon le cas.
🔍 La garantie s’applique uniquement aux défauts non causés par une mauvaise utilisation, une usure normale, une chute, ou une modification faite par l'utilisateur après réception.
🧩 Qu’est-ce qu’un produit "personnalisable" en impression 3D ?
Un produit est considéré comme personnalisable lorsqu’il est conçu ou adapté spécifiquement pour vous, sur base de vos demandes : dimensions sur mesure, design propre, ajout de texte, de logo, ou conception de pièce technique. Cela inclut également des prototypes, des pièces de remplacement ou des objets décoratifs uniques.
⚠️ Droit de rétractation
Conformément à la législation belge, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés. Une fois la fabrication lancée, la commande ne peut pas être annulée, sauf en cas de défaut avéré. C’est pourquoi nous accordons une grande importance à la validation de chaque projet avant production, avec un aperçu ou une modélisation si nécessaire.
🤝 Notre engagement qualité
Chez Sorane Technology, chaque pièce est contrôlée avec soin avant expédition. Nous utilisons des matériaux de qualité, des paramètres d’impression optimisés, et une expertise technique reconnue pour garantir la durabilité et la précision de nos impressions.
En cas de problème ou de doute après réception, notre équipe reste à votre écoute pour trouver rapidement une solution adaptée.
Que devez vous faire si vous constatez un défaut ?
Vous devez informer le vendeur dans les meilleurs délais du défaut et, en tout cas, dans un délai de deux mois à compter du jour où vous avez constaté le défaut. Le vendeur et vous pouvez convenir d'une période plus longue.
En principe, l'action du consommateur se prescrit dans un délai d'un an à compter de la constatation du défaut.
Le délai de garantie peut-il être prolongé ?
- Le délai de garantie de deux ans est suspendu pendant la période de réparation ou de remplacement.
- Vous ne bénéficiez pas d'un nouveau délai de garantie de deux ans, mais le délai déjà entamé reprend cours à partir du moment du remplacement ou de l'achèvement de la réparation.
Questions les plus fréquemment posées
Litiges et plaintes Infractions à la législation
La Direction générale de l’Inspection économique contrôle le respect de l’application de la législation relative à la garantie. Vous pouvez lui signaler toute pratique commerciale illégale ou déloyale sur : pointdecontact.belgique.be
Régler votre litige à l'amiable
Le Service de Médiation pour le Consommateur peut vous y aider. Pour y recourir, vous devez avoir tenté au préalable un arrangement amiable (par écrit) avec l’entreprise.
Service de Médiation pour le Consommateur
North Gate II
Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1
1000 Bruxelles
Tél. : 02 702 52 20
Fax : 02 808 71 29
E-mail : contact@mediationconsommateur.be
Site web : http://www.mediationconsommateur.be/
Le Service de Médiation pour le Consommateur met à votre disposition en ligne différents formulaires de plainte.
Sorane Technology, c’est l’assurance d’un travail sur mesure, protégé par une garantie légale et renforcé par notre sens du service.